Les formes d’action collective des travailleurs au Burkina Faso : éléments de réflexion à partir de l’avis n°05-2017/2018 du Conseil d’Etat du 11 avril 2018
Au Burkina Faso, les formes d’action collective des travailleurs sont régies par le Code du travail (2008) pour le secteur privé et la loi de 1960 pour le secteur public. Ces textes ne réglementent que la grève et interdisent l’occupation des lieux de travail. Or, depuis 2016, on constate un recours...
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| الحاوية / القاعدة: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| المؤلف الرئيسي: | |
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Au Burkina Faso, les formes d’action collective des travailleurs sont régies par le Code du travail (2008) pour le secteur privé et la loi de 1960 pour le secteur public. Ces textes ne réglementent que la grève et interdisent l’occupation des lieux de travail. Or, depuis 2016, on constate un recours fréquent à des pratiques appelées sit-in dans la fonction publique. En outre, l’exercice de la grève et du sit-in s’accompagnent d’occupations des lieux de travail. Dans ce contexte, le Gouvernement tente de prendre le dessus dans l’opinion en s’appuyant sur le Conseil d’État, qui déclare illégal le sit-in et précise les pouvoirs de l’administration dans un avis non contraignant en date du 11 avril 2018. Mais un examen du raisonnement du juge confronté aux normes internationales du travail permet de montrer que le Burkina Faso ne respecte pas ses obligations internationales en matière de droit d’action collective de travail |
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