Décision de la Cour constitutionnelle hongroise relative à l’obligation d’emploi de l’employeur envers un salarié devenu inapte pour raisons de santé
Depuis plusieurs années, la pratique du droit du travail hongrois est confrontée à la question délicate des obligations pesant sur l’employeur lorsqu’un salarié se trouve dans l’incapacité d’exécuter son travail en raison de son état de santé. Lorsqu’un avis de la médecine du travail conclut à l’in...
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| 發表在: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2025
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| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 總結: | Depuis plusieurs années, la pratique du droit du travail hongrois est confrontée à la question délicate des obligations pesant sur l’employeur lorsqu’un salarié se trouve dans l’incapacité d’exécuter son travail en raison de son état de santé. Lorsqu’un avis de la médecine du travail conclut à l’inaptitude du salarié à exercer, pour des motifs médicaux, les fonctions prévues dans le contrat de travail, l’employeur a l’interdiction de maintenir ce salarié dans son emploi initial. Toutefois, c... |
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