Japon : Réforme des pensions 2025 et reconnaissance par la Cour suprême de l’excès de pouvoir de l’exécutif en matière d’assistance sociale
Une réforme importante des pensions a été adoptée récemment (Loi n° 74 du 13 juin 2025), tandis que la Cour suprême, dans un arrêt historique rendu le 27 juin 2025, a pour la première fois reconnu l’excès de pouvoir de l’exécutif dans sa gestion de l’assistance sociale (seikatsu-hogo). Cet arrêt po...
Kaydedildi:
| Yayımlandı: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2025
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Une réforme importante des pensions a été adoptée récemment (Loi n° 74 du 13 juin 2025), tandis que la Cour suprême, dans un arrêt historique rendu le 27 juin 2025, a pour la première fois reconnu l’excès de pouvoir de l’exécutif dans sa gestion de l’assistance sociale (seikatsu-hogo). Cet arrêt porte sur les mesures adoptées par le ministère de la Santé et du Travail entre 2013 et 2015 visant à la réduction du niveau des prestations de l’assistance sociale. I – Réforme de la pension publiqu... |
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