Modification de l’encadrement juridique du droit de grève au Québec
À la suite de conflits de travail de longue durée ayant eu lieu dans les dernières années, l’Assemblée nationale du Québec a adopté en mai 2025 le Projet de loi n° 89 (P.L. 89), Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out. Cette loi accorde de nouve...
Uloženo v:
| Vydáno v: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
|---|---|
| Hlavní autor: | |
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2025
|
| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | À la suite de conflits de travail de longue durée ayant eu lieu dans les dernières années, l’Assemblée nationale du Québec a adopté en mai 2025 le Projet de loi n° 89 (P.L. 89), Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out. Cette loi accorde de nouveaux pouvoirs d’intervention au gouvernement et au ministre du Travail dans le cadre des conflits de travail. L’encadrement juridique traditionnel de l’exercice du droit de grève prévu par le Code d... |
|---|