La réglementation espagnole des « situations spéciales d’incapacité temporaire » pour la protection de la femme travailleuse
La Loi organique 1/2023 du 28 février, modifiant la Loi organique 2/2010 du 3 mars relative à la santé sexuelle et reproductive et à l’interruption volontaire de grossesse, a modifié la Loi générale espagnole sur la sécurité sociale afin d’introduire trois nouvelles situations d’incapacité temporair...
Salvato in:
| Pubblicato in: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Autore principale: | |
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2025
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | La Loi organique 1/2023 du 28 février, modifiant la Loi organique 2/2010 du 3 mars relative à la santé sexuelle et reproductive et à l’interruption volontaire de grossesse, a modifié la Loi générale espagnole sur la sécurité sociale afin d’introduire trois nouvelles situations d’incapacité temporaire pour risques communs, liées à la santé sexuelle et reproductive des femmes : menstruation incapacitante, interruption volontaire ou involontaire de grossesse et état de gestation avancée. Il s’agit d’une réglementation pionnière au niveau européen en matière de protection sociale de la santé des femmes, même si les mesures introduites ont soulevé certaines questions qui seront brièvement abordées dans une analyse critique. |
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