Le droit à une pension de survie en République de Serbie
Le droit à une pension de survie est l’un des droits fondamentaux garantis aux membres de la famille de l’assuré décédé, dont les conditions sont déterminées par la Loi sur l’assurance retraite et invalidité de la République de Serbie adoptée en 2003. Cette année, l’Assemblée nationale a adopté un...
Enregistré dans:
| Udgivet i: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Hovedforfatter: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Le droit à une pension de survie est l’un des droits fondamentaux garantis aux membres de la famille de l’assuré décédé, dont les conditions sont déterminées par la Loi sur l’assurance retraite et invalidité de la République de Serbie adoptée en 2003. Cette année, l’Assemblée nationale a adopté un grand nombre d’amendements liés à l’exercice du droit à une pension de survie, dans le prolongement d’amendements déjà votés en décembre 2019 qui prévoient que des conjoints non mariés peuvent déso... |
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