Développements dans les droits du travail et de l’emploi aux Etats-Unis
I - Cour suprême des Etats-UnisDans une décision historique rendue en juin 2020 dans l’affaire Bostock v. Clayton County, Georgia. v. EEOC, la Cour suprême des Etats-Unis a estimé que la discrimination fondée sur le sexe, interdite par le titre VII de la loi sur les droits civils de 1964, intègre é...
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| Dans: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Auteur principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | I - Cour suprême des Etats-UnisDans une décision historique rendue en juin 2020 dans l’affaire Bostock v. Clayton County, Georgia. v. EEOC, la Cour suprême des Etats-Unis a estimé que la discrimination fondée sur le sexe, interdite par le titre VII de la loi sur les droits civils de 1964, intègre également la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le titre VII, qui s’applique aux employeurs publics et privés, interdit la discrimination dans l’emploi fondée s... |
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