Le droit de négociation collective dans le système interaméricain des droits de l’homme : De nouvelles perspectives de protection
L’affaire Miembros del Sindicato Único de Trabajadores de ECASA (SUTECASA) c/ Pérou est une décision importante de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH)en ce qui concerne le droit à la négociation collective. À travers cette affaire, la Cour IDH a reconnu, pour la première fois da...
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| Publicado no: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Autor principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2025
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| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | L’affaire Miembros del Sindicato Único de Trabajadores de ECASA (SUTECASA) c/ Pérou est une décision importante de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH)en ce qui concerne le droit à la négociation collective. À travers cette affaire, la Cour IDH a reconnu, pour la première fois dans le cadre d’une affaire contentieuse, non seulement le caractère autonome et justiciable du droit à la négociation collective en vertu de l’article 26 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais a aussi élargi sa protection. En ce sens, cette affaire reconnaît une nouvelle dimension de ce droit liée au défaut d’exécution des accords conclus et, plus précisément, au retard dans l’exécution des décisions judiciaires favorables aux intérêts d’un syndicat et à l’insécurité en résultant pour ses membres adhérents. |
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