La nouvelle compétence de la Cour des comptes en matière de bon usage des deniers publics

IntroductionLa Cour des comptes est une institution auxiliaire des assemblées parlementaires, chargée du contrôle des administrations publiques. Compétente à l’égard de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions, et des organismes qui en dépendent, la Cour des comptes contrôle traditionnel...

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Dans:URI:https://journals.openedition.org/pyramides,
Auteurs principaux: Dumazy, William, Trosch, Alain
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Pyramides 2012
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM

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