Les services d’intérêt général dans le Traité constitutionnel de l'Union européenne

La notion de service d’intérêt général (SIG) est très présente dans le Traité constitutionnel. Cette présence est l’aboutissement d’une longue maturation commencée au début de la décennie 1990. Plusieurs étapes scandent cette progression : communication de la Commission sur les SIG en 1996, article...

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In:URI:https://journals.openedition.org/pyramides,
Main Author: Boual, Jean-Claude
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: Pyramides 2012
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM

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