Les services d’intérêt général dans le Traité constitutionnel de l'Union européenne

La notion de service d’intérêt général (SIG) est très présente dans le Traité constitutionnel. Cette présence est l’aboutissement d’une longue maturation commencée au début de la décennie 1990. Plusieurs étapes scandent cette progression : communication de la Commission sur les SIG en 1996, article...

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書誌詳細
出版年:URI:https://journals.openedition.org/pyramides,
第一著者: Boual, Jean-Claude
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: Pyramides 2012
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM

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