L’unilatéralité en changement. Le prisme de l’enquête publique

L’introduction d’éléments participatifs dans la procédure d’enquête publique est-elle susceptible de modifier le principe d’unilatéralité de la décision administrative ? Autrement dit, les changements affectant l’enquête publique impliquent-ils une rupture avec le principe d’unilatéralité ou ne sont...

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Auteur principal: Fromentin, Thomas
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Pyramides 2012
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM

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