L’unilatéralité en changement. Le prisme de l’enquête publique

L’introduction d’éléments participatifs dans la procédure d’enquête publique est-elle susceptible de modifier le principe d’unilatéralité de la décision administrative ? Autrement dit, les changements affectant l’enquête publique impliquent-ils une rupture avec le principe d’unilatéralité ou ne sont...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Argitaratua izan da:URI:https://journals.openedition.org/pyramides,
Egile nagusia: Fromentin, Thomas
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Pyramides 2012
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/pyramides/332