Entre efficience et efficacité. Mesures et démesures de la charge de travail des juges. Commentaires de l’article 352 bis du Code judiciaire

I. Les mesures de la justice : une responsabilité essentielle L’article 352 bis du Code judiciaire introduit dans les règles de l’organisation judiciaire, la notion de mesure de la charge de travail.On savait la justice entrée dans des temps nouveaux, mais voici engagé le temps des mesures qui s’in...

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Pubblicato in:URI:https://journals.openedition.org/pyramides,
Autore principale: Hubin, Joël
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: Pyramides 2012
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