La consultation du 7 décembre 2003 à la Martinique
Cet article propose quelques réflexions rétrospectives sur la consultation du 7 décembre 2003 en Martinique. Après avoir mis l'accent sur les ambiguïtés juridiques qui ont favorisé une instrumentalisation politique, il pose la question d'une nécessaire clarification des concepts et des pro...
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| الحاوية / القاعدة: | URI:https://journals.openedition.org/plc, |
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| المؤلف الرئيسي: | |
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Pouvoirs dans la Caraïbe
2011
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Cet article propose quelques réflexions rétrospectives sur la consultation du 7 décembre 2003 en Martinique. Après avoir mis l'accent sur les ambiguïtés juridiques qui ont favorisé une instrumentalisation politique, il pose la question d'une nécessaire clarification des concepts et des procédures y compris au moyen d'une révision constitutionnelle, il montre comment la consultation a été faussée par l'attisement de la peur de l'indépendance.Il souligne l'ambiguïté de la notion de statut départemental qui favorise un discours sur le lien indissociable entre l'organisation administrative départementale et le régime législatif d'application de plein droit avec adaptation. Il insiste sur l'instrumentalisation des notions d'évolution institutionnelle et de changement de statut. Il indique à ce sujet la position du Conseil d'Etat. Il relate les évolutions intervenues au cours de l'élaboration de la révision constitutionnelle promulguée le 28 mars 2003, relatives à la notion de statut, à celle de collectivité à statut particulier et aux procédures de changement.L’article pose également la question de savoir si certaines impasses ne sont pas inhérentes au texte constitutionnel lui-même (impossibilité de consulter les électeurs sur un projet précis mais sur le seul principe de la substitution d'une collectivité nouvelle aux collectivités départementales et régionales ou du passage du régime de l'article 73 à celui de l'article 74 et vice versa). Il procède à une analyse de la portée et des limites de la nouvelle rédaction de l'article 73 et propose un certain nombre de clarifications, notamment l'utilité de distinguer d'une part changement de catégorie statutaire (notamment passage de 73 à 74 et vice versa) et d'autre part changement de statut (plusieurs statuts possibles à l'intérieur de chaque catégorie statutaire). Il souligne le lien nécessaire entre statut et projet de développement. |
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