A propos de l’illicéité internationale de la loi Helms-Burton
La guerre économique que mènent les Etats-Unis contre Cuba depuis près d’un demi-siècle a pris une dimension symbolique telle, que ni l’opinion publique ni la classe politique américaines ne semblent envisager un changement de stratégie. La loi Helms-Burton adoptée par les Etats-Unis en 1996 vise co...
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| الحاوية / القاعدة: | URI:https://journals.openedition.org/plc, |
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| المؤلف الرئيسي: | |
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Pouvoirs dans la Caraïbe
2011
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | La guerre économique que mènent les Etats-Unis contre Cuba depuis près d’un demi-siècle a pris une dimension symbolique telle, que ni l’opinion publique ni la classe politique américaines ne semblent envisager un changement de stratégie. La loi Helms-Burton adoptée par les Etats-Unis en 1996 vise comme les législations précédentes des années soixante et quatre-vingt-dix à isoler Cuba afin de faire tomber le régime castriste. Déterminés à faire échec à la politique cubaine de libéralisation des échanges et d’incitation des investissements étrangers sur l’île, les Etats-Unis procèdent avec la loi Helms-Burton à une extension de leur politique d’embargo à l’ensemble de la communauté internationale. Cette attitude a provoqué l’indignation de l’ensemble des Etats qui ont aussitôt dénoncé l’illicéité internationale de cette législation. Une analyse juridique rigoureuse conduit cependant à des conclusions beaucoup plus nuancées. En l’état actuel du droit positif international, seule une illicéité internationale partielle de la loi dans son contenu semble avérée. Quant à sa portée extraterritoriale, certainement la plus critiquée, aucune prescription internationale clairement formulée ne semble s’y opposer. |
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