Droits et devoirs des agents publics
Parmi les devoirs inscrits dans les contrats des agents publics des musées et du patrimoine on lit les mentions « devoir d’obéissance » ou « devoir de réserve ». Que signifient-elles juridiquement ?Samuel Dyens : Ces mentions sont la transposition pour des agents contractuels des obligations qui s’...
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| Yayımlandı: | URI:https://journals.openedition.org/ocim, |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
La Lettre de l’OCIM
2026
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Parmi les devoirs inscrits dans les contrats des agents publics des musées et du patrimoine on lit les mentions « devoir d’obéissance » ou « devoir de réserve ». Que signifient-elles juridiquement ?Samuel Dyens : Ces mentions sont la transposition pour des agents contractuels des obligations qui s’appliquent de la même manière aux agents titulaires, sauf que pour ces derniers, ces obligations sont comprises dans la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP). Les agents... |
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