L’interdiction coutumière de la détention arbitraire en droit international des migrations
Puisque le changement social contribue à modifier et influencer le droit, l’objet de cette contribution est de comprendre de quelles manières ce dernier a des incidences sur le processus de formation du droit en prenant pour exemple la règle coutumière prohibitive de la détention arbitraire en droit...
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| Xuất bản năm: | URI:https://journals.openedition.org/noesis, |
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| Tác giả chính: | |
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
Noesis
2022
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Puisque le changement social contribue à modifier et influencer le droit, l’objet de cette contribution est de comprendre de quelles manières ce dernier a des incidences sur le processus de formation du droit en prenant pour exemple la règle coutumière prohibitive de la détention arbitraire en droit international des migrations. Le but de cet article est de tenter de percevoir les effets des changements sociaux sur la coutume en prenant un exemple précis, tout en essayant d’émettre l’hypothèse que ce dernier est révélateur de l’impact des changements sociaux sur la formation de la coutume internationale. En apportant dans un premier temps des éclairages utiles concernant le droit international des migrations, il s’agira dans un second temps d’apporter au lecteur des bases de compréhension essentielles sur la coutume internationale. Enfin, la troisième partie sera consacrée à expliciter des hypothèses qui pourraient expliquer d’une part de quelles manières des changements sociaux successifs ont influencé la formation de la règle coutumière de l’interdiction de la détention arbitraire et d’autre part, comprendre les raisons pour lesquelles les États acceptent d’être liés à cette règle. |
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