Respect et inviolabilité du corps humain
IntroductionEntre le 1er et le 30 juillet 1994, la France s’est dotée de nouvelles lois. La première s’intitule :Loi relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.Les deux suivantes :Loi relative au respect du corps humain.Loi relative au don...
Uloženo v:
| Vydáno v: | URI:https://journals.openedition.org/noesis, |
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| Hlavní autor: | |
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Noesis
2008
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | IntroductionEntre le 1er et le 30 juillet 1994, la France s’est dotée de nouvelles lois. La première s’intitule :Loi relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.Les deux suivantes :Loi relative au respect du corps humain.Loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.Le droit, si l’on s’en tient à la conception positiviste de Hans Kels... |
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