La règle de droit comme ressource au service des acteurs du développement urbain

La règle de droit incluse dans les Plans locaux d’urbanisme est un des outils majeurs de régulation de la production foncière et immobilière neuve. En France, cette règle est juridiquement contraignante. Dans les faits, la collectivité comme les promoteurs utilisent les règles de droit afin de limit...

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izdano v:URI:https://journals.openedition.org/geocarrefour,
Glavni avtor: Maurice, Romain
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: Géocarrefour 2014
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/geocarrefour.9165
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