Le verdict d’Article 353 du code pénal : acte de justice ou passe-droit ?

En droit français, un juge d’instruction n’est pas censé se prononcer sur l’innocence ou la culpabilité du prévenu ; il se contente d’établir si le dossier qui lui est soumis mérite d’être jugé au tribunal. Le magistrat d’Article 353 du code pénal, de Tanguy Viel, outrepasse donc largement sa foncti...

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Opis bibliograficzny
Wydane w:URI:https://journals.openedition.org/fixxion,
1. autor: Julliot, Caroline
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: Revue critique de fixxion française contemporaine 2023
Hasła przedmiotowe:
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/fixxion.10991
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