Le verdict d’Article 353 du code pénal : acte de justice ou passe-droit ?

En droit français, un juge d’instruction n’est pas censé se prononcer sur l’innocence ou la culpabilité du prévenu ; il se contente d’établir si le dossier qui lui est soumis mérite d’être jugé au tribunal. Le magistrat d’Article 353 du code pénal, de Tanguy Viel, outrepasse donc largement sa foncti...

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書誌詳細
出版年:URI:https://journals.openedition.org/fixxion,
第一著者: Julliot, Caroline
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: Revue critique de fixxion française contemporaine 2023
主題:
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