Le verdict d’Article 353 du code pénal : acte de justice ou passe-droit ?

En droit français, un juge d’instruction n’est pas censé se prononcer sur l’innocence ou la culpabilité du prévenu ; il se contente d’établir si le dossier qui lui est soumis mérite d’être jugé au tribunal. Le magistrat d’Article 353 du code pénal, de Tanguy Viel, outrepasse donc largement sa foncti...

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Pubblicato in:URI:https://journals.openedition.org/fixxion,
Autore principale: Julliot, Caroline
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: Revue critique de fixxion française contemporaine 2023
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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