Les enjeux juridiques du principe de « non-diminution des droits » en Irlande du Nord après le Brexit et leurs conséquences sur l’avenir constitutionnel de l’Irlande
Cet article aborde la question de la « non-diminution des droits », enjeu essentiel du Brexit, comme un cadre conceptuel fertile dans les discussions portant sur l’avenir constitutionnel de l’Irlande. L’étude revient sur l’intégration européenne comme force d’équilibrage des ordres juridiques britan...
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| Τόπος έκδοσης: | URI:https://journals.openedition.org/etudesirlandaises, |
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| Κύριος συγγραφέας: | |
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Études irlandaises
2025
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| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | Cet article aborde la question de la « non-diminution des droits », enjeu essentiel du Brexit, comme un cadre conceptuel fertile dans les discussions portant sur l’avenir constitutionnel de l’Irlande. L’étude revient sur l’intégration européenne comme force d’équilibrage des ordres juridiques britannique et irlandais, puis sur la manière dont les accords du Brexit, notamment le Protocole relatif à l’Irlande et l’Irlande du Nord et le cadre de Windsor ont tenté de garantir la « non-diminution des droits » des personnes résidant en Irlande du Nord. L’application des accords ne suffit pas à répondre de manière satisfaisante à la question du risque de creusement des écarts entre les politiques menées par le gouvernement britannique et les évolutions du droit européen. Le cadre juridique de la République d’Irlande apparaît comme le meilleur garant de la non-diminution des droits sur l’île, rôle qu’elle ne pourra jouer pleinement en dehors d’une unité, a minima, juridictionnelle sinon politique. |
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