Des fonctions économiques des tribunaux

L’article s’attache à une analyse du tribunal sous l’angle de la fonction économique qui lui est attribuée par les règles de droit portant sur son organisation et son accessibilité. La fonction économique des tribunaux ordinaires (au-delà des juridictions relevant du droit économique) a trait à la g...

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Bibliografiske detaljer
Udgivet i:URI:https://journals.openedition.org/ei,
Hovedforfatter: Serverin, Evelyne
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: Économie et Institutions 2016
Fag:
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