Des fonctions économiques des tribunaux

L’article s’attache à une analyse du tribunal sous l’angle de la fonction économique qui lui est attribuée par les règles de droit portant sur son organisation et son accessibilité. La fonction économique des tribunaux ordinaires (au-delà des juridictions relevant du droit économique) a trait à la g...

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Библиографические подробности
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Главный автор: Serverin, Evelyne
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: Économie et Institutions 2016
Предметы:
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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