La loi Perben et la majorité pénale à 10 ans :Quelles conséquences pour les jeunes et les éducateurs ?

La loi Perben et la majorité pénale à 10 ans :Quelles conséquences pour les jeunes et les éducateurs ?

La Loi Perben de septembre 2002 modifie profondément la politique judiciaire concernant les mineurs : abaissement de l’âge de la majorité pénale à dix ans, sanctions éducatives dès treize ans, aggravation des peines pour outrage contre les enseignants, créations de centres éducatifs fermés et d’étab...

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Bibliografske podrobnosti
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Glavni avtor: Durand, Damien
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: Éduquer 2024
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Accès Université d'Orléans et IFPM
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