Logiques et pratiques de l’Etat délégateur : les compagnies de transport dans le contrôle migratoire à distance. Partie 1

Le 28 juin 2001, à la suite d’une initiative de la République française de septembre 2000, le Conseil des ministres de l’Union européenne sous présidence suédoise a adopté la directive 2001/51/CE visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schen...

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Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Vydáno v:URI:https://journals.openedition.org/conflits,
Hlavní autor: Guiraudon, Virginie
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Cultures & conflits 2006
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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Shrnutí:Le 28 juin 2001, à la suite d’une initiative de la République française de septembre 2000, le Conseil des ministres de l’Union européenne sous présidence suédoise a adopté la directive 2001/51/CE visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 en harmonisant les sanctions pécuniaires et le dispositif fixant les obligations des transporteurs acheminant des ressortissants étrangers sur le territoire des Etats membres. L...