Droit d'asile en France : état des lieux (partie 4)

La Commission des recours des réfugiés La Commission des recours des réfugiés a été créée par la loi du 25 juillet 1952 afin de permettre l'application en France de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Sa fonction essentielle est de statuer sur les recours formulés...

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Pubblicato in:URI:https://journals.openedition.org/conflits,
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: Cultures & conflits 2006
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