Droit d'asile en France : état des lieux (partie 4)
La Commission des recours des réfugiés La Commission des recours des réfugiés a été créée par la loi du 25 juillet 1952 afin de permettre l'application en France de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Sa fonction essentielle est de statuer sur les recours formulés...
محفوظ في:
| الحاوية / القاعدة: | URI:https://journals.openedition.org/conflits, |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Cultures & conflits
2006
|
| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | La Commission des recours des réfugiés La Commission des recours des réfugiés a été créée par la loi du 25 juillet 1952 afin de permettre l'application en France de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Sa fonction essentielle est de statuer sur les recours formulés par les étrangers auxquels l'O.F.P.R.A. a refusé de reconnaître la qualité de réfugié. La Commission statue en plein contentieux mais n'effectue aucun contrôle de la légalité des décisions de l'O.F.P.R.... |
|---|