Droit d'asile en France : état des lieux (partie3)
Une procédure " prioritaire " L'utilisation aléatoire de l'article 31 bis 3 et 4Le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile notamment en cas de menace grave pour l'ordre public (article 31 bis 3), de fraude délibérée, de recours abusif...
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| 出版年: | URI:https://journals.openedition.org/conflits, |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Cultures & conflits
2006
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Une procédure " prioritaire " L'utilisation aléatoire de l'article 31 bis 3 et 4Le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile notamment en cas de menace grave pour l'ordre public (article 31 bis 3), de fraude délibérée, de recours abusif ou de demande présentée uniquement en vue de faire échec à une mesure d'éloignement (article 31 bis 4). Cette disposition comporte par essence le risque d'une appréciation du bien-fondé d'une demande de protection par la préfecture alor... |
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