La rétention des étrangers aux frontières françaises (partie 2)

La rétention des étrangers aux frontières françaises (partie 2)

LA RETENTION ADMINISTRATIVE L'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 emploie, pour désigner la priva-tion de liberté des étrangers qu'il vise, les termes « maintenu » ou « maintien » — comme le fait l'article 35 quater —, et non ceux de « retenu » ou « rétention ». C&...

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Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
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Príomhchruthaitheoir: Julien-Laferrière, François
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: Cultures & conflits 2006
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La rétention des étrangers aux frontières françaises (partie 2)
description LA RETENTION ADMINISTRATIVE L'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 emploie, pour désigner la priva-tion de liberté des étrangers qu'il vise, les termes « maintenu » ou « maintien » — comme le fait l'article 35 quater —, et non ceux de « retenu » ou « rétention ». C'est pourtant de « réten-tion administrative » que l'on parle couramment. Le Conseil constitutionnel a, au demeurant, légitimé cette différence de vocabulaire en énonçant, dans sa décision du 25 février 1992, que le de...
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