La rétention des étrangers aux frontières françaises (partie 2)
LA RETENTION ADMINISTRATIVE L'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 emploie, pour désigner la priva-tion de liberté des étrangers qu'il vise, les termes « maintenu » ou « maintien » — comme le fait l'article 35 quater —, et non ceux de « retenu » ou « rétention ». C&...
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| Publicat a: | URI:https://journals.openedition.org/conflits, |
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| Autor principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Cultures & conflits
2006
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| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | LA RETENTION ADMINISTRATIVE L'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 emploie, pour désigner la priva-tion de liberté des étrangers qu'il vise, les termes « maintenu » ou « maintien » — comme le fait l'article 35 quater —, et non ceux de « retenu » ou « rétention ». C'est pourtant de « réten-tion administrative » que l'on parle couramment. Le Conseil constitutionnel a, au demeurant, légitimé cette différence de vocabulaire en énonçant, dans sa décision du 25 février 1992, que le de... |
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