Droit d'asile en france: état des lieux (partie 1)

DROIT D'ASILE EN FRANCE état des lieux Introduction Le nouveau gouvernement a annoncé une refonte de la législation sur le statut des étrangers. En outre, le projet socialiste d'avril 1997 prévoyait de restaurer la spécificité du droit d'asile en sortant le chapitre relatif aux deman...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
In:URI:https://journals.openedition.org/conflits,
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: Cultures & conflits 2006
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Description
Summary:DROIT D'ASILE EN FRANCE état des lieux Introduction Le nouveau gouvernement a annoncé une refonte de la législation sur le statut des étrangers. En outre, le projet socialiste d'avril 1997 prévoyait de restaurer la spécificité du droit d'asile en sortant le chapitre relatif aux demandeurs d'asile de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Pour comprendre ce qui devrait être modifié dans ce domaine, il est important de connaître avec précision les situations des personn...