Franchir l’infranchissable ? Coopération judiciaire et reconnaissance mutuelle dans un espace européen de justice, liberté, et sécurité
La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires constitue la pierre angulaire de la coopération pénale européenne. Philosophie officielle de l'Union européenne, ce principe se trouve à la base des instruments de coopération tels le mandat d’arrêt européen. Les premiers arrêts rendus par le...
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| Τόπος έκδοσης: | URI:https://journals.openedition.org/conflits, |
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| Κύριος συγγραφέας: | |
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Cultures & conflits
2006
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| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires constitue la pierre angulaire de la coopération pénale européenne. Philosophie officielle de l'Union européenne, ce principe se trouve à la base des instruments de coopération tels le mandat d’arrêt européen. Les premiers arrêts rendus par les Cours anglaises, irlandaises et allemandes démontrent cependant qu'une absence de confiance en les Etats membres de l’UE au niveau des systèmes pénaux gêne considérablement la mise en pratique de cette philosophie. Cet article évalue la jurisprudence émergente sur cette question, dans l’optique de déterminer à la fois l'efficacité des instruments actuels de reconnaissance mutuelle et de mettre en évidence les difficultés inhérentes à ce principe concernant la protection des droits fondamentaux. L’auteur conclut sur la nécessité d’une certaine harmonisation des droits pénaux des Etats membres pour que la confiance mutuelle puisse être à la base du principe de reconnaissance, ce qui permettra de réaliser « un espace de liberté, la sécurité et la justice ». |
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