Sanctionner : parfaire la loi

La sanction est l’opération par laquelle le roi donne son approbation à la loi sans opposer son droit de veto. La seule constitution révolutionnaire à codifier la sanction de la loi est celle de 1791. La discussion parlementaire concernant ce point de droit fut particulièrement animée, et donna lieu...

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Julkaisussa:URI:https://journals.openedition.org/cliothemis,
Päätekijä: Glénard, Guillaume
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: Clio@Themis 2022
Aiheet:
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.35562/cliothemis.1678
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