Sanctionner : parfaire la loi

La sanction est l’opération par laquelle le roi donne son approbation à la loi sans opposer son droit de veto. La seule constitution révolutionnaire à codifier la sanction de la loi est celle de 1791. La discussion parlementaire concernant ce point de droit fut particulièrement animée, et donna lieu...

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發表在:URI:https://journals.openedition.org/cliothemis,
主要作者: Glénard, Guillaume
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: Clio@Themis 2022
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