Inciter des auteurs d’infractions à caractère sexuel incarcérés à se soigner
La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, qui a introduit en France l'injonction de soin à la place ou en complément d'une peine d'emprisonnement ferme, a également introduit la notion d'« incitation aux soins » pour les auteurs...
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| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/champpenal, |
|---|---|
| Autor principal: | Saetta, Sébastien |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
Champ pénal/Penal field
2016
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| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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