Inciter des auteurs d’infractions à caractère sexuel incarcérés à se soigner

La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, qui a introduit en France l'injonction de soin à la place ou en complément d'une peine d'emprisonnement ferme, a également introduit la notion d'« incitation aux soins » pour les auteurs...

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Detalles Bibliográficos
Publicado en:URI:https://journals.openedition.org/champpenal,
Autor principal: Saetta, Sébastien
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: Champ pénal/Penal field 2016
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/champpenal.9401
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