Inciter des auteurs d’infractions à caractère sexuel incarcérés à se soigner

La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, qui a introduit en France l'injonction de soin à la place ou en complément d'une peine d'emprisonnement ferme, a également introduit la notion d'« incitation aux soins » pour les auteurs...

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הוצא לאור ב:URI:https://journals.openedition.org/champpenal,
מחבר ראשי: Saetta, Sébastien
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: Champ pénal/Penal field 2016
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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