Le droit des prisonniers canadiens à un procès disciplinaire juste et équitable 

L’examen critique du droit de l’application des peines au Canada indique que ce droit est fragmenté entre diverses sources juridiques qui définissent et sanctionnent des écarts de conduite en prison. La gestion de l’inconduite se fait selon une procédure appropriée devant des tribunaux disciplinaire...

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發表在:URI:https://journals.openedition.org/champpenal,
主要作者: Kabundi, Marcel
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: Champ pénal/Penal field 2009
主題:
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