Le droit des prisonniers canadiens à un procès disciplinaire juste et équitable 

L’examen critique du droit de l’application des peines au Canada indique que ce droit est fragmenté entre diverses sources juridiques qui définissent et sanctionnent des écarts de conduite en prison. La gestion de l’inconduite se fait selon une procédure appropriée devant des tribunaux disciplinaire...

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Auteur principal: Kabundi, Marcel
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Champ pénal/Penal field 2009
Sujets:
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