Bioéthique

PanoramaTransidentité• CEDH, A.H. et al. c. Allemagne, 4 avril 2023, no 7246/20Dans la décision A.H et autres contre Allemagne, rendue le même jour que l’arrêt O.H et G.H contre Allemagne soulevant une question très similaire, la CEDH répond à la question de savoir si le refus des autorités alleman...

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Main Authors: Vauchez, Stéphanie Hennette, Marguet, Laurie
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2024
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
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description PanoramaTransidentité• CEDH, A.H. et al. c. Allemagne, 4 avril 2023, no 7246/20Dans la décision A.H et autres contre Allemagne, rendue le même jour que l’arrêt O.H et G.H contre Allemagne soulevant une question très similaire, la CEDH répond à la question de savoir si le refus des autorités allemandes d’inscrire une femme trans ayant conservé ses fonctions reproductives d’origine comme « mère » de l’enfant qu’elle a conçu de manière charnelle avec sa compagne dans l’acte de naissance de ce d...
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