Bioéthique
PanoramaTransidentité• CEDH, A.H. et al. c. Allemagne, 4 avril 2023, no 7246/20Dans la décision A.H et autres contre Allemagne, rendue le même jour que l’arrêt O.H et G.H contre Allemagne soulevant une question très similaire, la CEDH répond à la question de savoir si le refus des autorités alleman...
Uloženo v:
| Vydáno v: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Hlavní autoři: | , |
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2024
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | PanoramaTransidentité• CEDH, A.H. et al. c. Allemagne, 4 avril 2023, no 7246/20Dans la décision A.H et autres contre Allemagne, rendue le même jour que l’arrêt O.H et G.H contre Allemagne soulevant une question très similaire, la CEDH répond à la question de savoir si le refus des autorités allemandes d’inscrire une femme trans ayant conservé ses fonctions reproductives d’origine comme « mère » de l’enfant qu’elle a conçu de manière charnelle avec sa compagne dans l’acte de naissance de ce d... |
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