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Panorama (septembre 2022-août 2023)Régulation des données1. Données personnellesa) La décision d’adéquation de la Commission européenne reconnaissant le caractère substantiellement équivalent de la protection assurée par le cadre qu’ont établi les États-Unis afin de permettre le transfert des donné...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Veröffentlicht in:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Hauptverfasser: Bernelin, Margo, Eynard, Jessica
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2024
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Beschreibung
Zusammenfassung:Panorama (septembre 2022-août 2023)Régulation des données1. Données personnellesa) La décision d’adéquation de la Commission européenne reconnaissant le caractère substantiellement équivalent de la protection assurée par le cadre qu’ont établi les États-Unis afin de permettre le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les entités américaines ayant adhéré à ce cadre mérite une attention particulière. D’un point de vue formel, elle est composée de la décision d’exécution ...