Bioéthique

PanoramaIntersexuationArrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l’article L. 2131-6 du Code de la santé publique : La loi bioéthique du 2 août 2021 avait inséré au Code de la s...

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Bibliografiske detaljer
Udgivet i:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Auteurs principaux: Hennette-Vauchez, Stéphanie, Marguet, Laurie
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2024
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Beskrivelse
Summary:PanoramaIntersexuationArrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l’article L. 2131-6 du Code de la santé publique : La loi bioéthique du 2 août 2021 avait inséré au Code de la santé publique un article L. 2131-6 relatif à la prise en charge des variations du développement génital. Si la disposition législative faisait référence au principe de proportionnalité et à la poss...