Exploitation de l’innovation

Exploitation de l’innovation

À l’occasion d’une décision importante rendue en 2022 par la Cour de justice, le focus sera mis, pour cette chronique, sur l’évolution notable que connaît actuellement le droit sui generis des bases de données, tant à travers son application dans la jurisprudence française et européenne (I) que dan...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
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Huvudupphovsman: Robin, Agnès
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2023
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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