Exploitation de l’innovation
À l’occasion d’une décision importante rendue en 2022 par la Cour de justice, le focus sera mis, pour cette chronique, sur l’évolution notable que connaît actuellement le droit sui generis des bases de données, tant à travers son application dans la jurisprudence française et européenne (I) que dan...
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| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Autor principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2023
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | À l’occasion d’une décision importante rendue en 2022 par la Cour de justice, le focus sera mis, pour cette chronique, sur l’évolution notable que connaît actuellement le droit sui generis des bases de données, tant à travers son application dans la jurisprudence française et européenne (I) que dans son analyse menée par les institutions de l’Union européenne. Ces dernières avaient, en effet, pendant un temps, montré leur volonté de réformer, voire de supprimer le dispositif afin de l’adapte... |
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