Trois questions à Catherine Bourgain, Directrice de recherche à l’Inserm, et Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers
Le 12 avril 2023, le Sénat a, comme l’Assemblée nationale, adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi n° 104 relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, actuellement déféré au Conseil constitut...
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| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Autores principales: | , |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2023
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Le 12 avril 2023, le Sénat a, comme l’Assemblée nationale, adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi n° 104 relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, actuellement déféré au Conseil constitutionnel par des députés de l’opposition. Si son article 7 qui porte sur l’expérimentation de l’usage de traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de vidéoprotection et de captation d’imag... |
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