La législation garante de la protection de l’enfant ? Le point de vue du juriste
L’encadrement des techniques de PMA résulte en partie de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant à naître en lui assurant une filiation crédible en ce qu’elle pourrait être le résultat d’une procréation naturelle. Lorsque la technique implique l’intervention d’un tiers, la protection légale s’ét...
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| الحاوية / القاعدة: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| المؤلف الرئيسي: | |
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2018
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | L’encadrement des techniques de PMA résulte en partie de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant à naître en lui assurant une filiation crédible en ce qu’elle pourrait être le résultat d’une procréation naturelle. Lorsque la technique implique l’intervention d’un tiers, la protection légale s’étend à l’intérêt de l’enfant après sa naissance, le Code civil imposant l’établissement de la filiation envers l’homme du couple ayant eu recours à l’assistance à la procréation, et interdit sa remise en cause. L’intérêt de l’enfant est d’ailleurs expressément envisagé par la loi depuis la révision de la loi de bioéthique de 2011. Pour autant, l’édifice légal assurant la protection de l’intérêt de l’enfant né ou à naître d’une PMA connaît aujourd’hui des transgressions. Ces transgressions sont l’œuvre du législateur lui-même, des médecins pratiquant ces techniques et, plus récemment, du juge. |
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