La légalisation de la maternité pour autrui à l’étranger : exemples de droit comparé
Plusieurs tendances peuvent être observées parmi les États admettant la gestation pour autrui : si certains ont adopté une législation qui valide cette pratique en l’encadrant, d’autres ont laissé les tribunaux accepter progressivement, en l’absence de législation, de faire produire des effets aux c...
Gorde:
| Argitaratua izan da: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Egile nagusia: | |
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2018
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | Plusieurs tendances peuvent être observées parmi les États admettant la gestation pour autrui : si certains ont adopté une législation qui valide cette pratique en l’encadrant, d’autres ont laissé les tribunaux accepter progressivement, en l’absence de législation, de faire produire des effets aux conventions passées entre les parents d’intention et les gestatrices. L’acceptation législative ou judiciaire de la gestation pour autrui n’a pour autant pas tari le contentieux suscité par cette pratique. Au-delà d’un contentieux prévisible et relatif à la réalité du consentement de la gestatrice, les litiges se déplacent désormais vers la contestation des restrictions imposées par les textes légalisant la gestion pour autrui. Il reste que les tribunaux sont toujours amenés à se prononcer sur des questions aussi délicates que l’importance à accorder au lien biologique ou la rémunération de la gestatrice. |
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