L’insémination artificielle avec donneur réalisée à l’étranger par un couple de femmes
L’insémination artificielle avec donneur (IAD) réalisée à l’étranger constitue actuellement la seule possibilité offerte à un couple de femmes d’obtenir un enfant par les voies naturelles. En effet, le droit français réserve l’ensemble des aides médicales à la procréation aux couples hétérosexuels.C...
Enregistré dans:
| Udgivet i: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Hovedforfatter: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2018
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | L’insémination artificielle avec donneur (IAD) réalisée à l’étranger constitue actuellement la seule possibilité offerte à un couple de femmes d’obtenir un enfant par les voies naturelles. En effet, le droit français réserve l’ensemble des aides médicales à la procréation aux couples hétérosexuels.Cette pratique, faite en fraude à la loi, pose de nombreux problèmes, notamment en ce qui concerne l’établissement de la filiation vis-à-vis de la mère d’intention. La Cour de cassation a apporté une réponse à cette question au sein de deux avis du 22 septembre 2014.Cette étude entend faire le point sur la question. |
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