Bioéthique
I. L’année 2015 en quelques repères (hors « coups de projecteur »)Fin de vieSaisie dans cette affaire que nous avions commentée dans ces Cahiers (2014-4, p. 227 et s.), la Cour européenne des droits de l’homme juge que les dispositions du droit français relatives à l’arrêt de traitement sont confor...
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| Publicat a: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Autors principals: | , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Publicat: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2017
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | I. L’année 2015 en quelques repères (hors « coups de projecteur »)Fin de vieSaisie dans cette affaire que nous avions commentée dans ces Cahiers (2014-4, p. 227 et s.), la Cour européenne des droits de l’homme juge que les dispositions du droit français relatives à l’arrêt de traitement sont conformes aux articles 2, 3, 6 et 8 de la Convention (5 juin 2015, Lambert et autres c/ France, requête no 46043/14). Le 6 juillet, elle a rejeté la demande en révision formée par les parents de Vincent ... |
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