L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique

L’assistance d’une personne à l’occasion de l’élaboration d’un acte juridique n’est pas une notion clairement définie. Elle n’avait d’ailleurs jusqu’ici suscité que peu d’intérêt en doctrine alors pourtant qu’elle apparaît très fréquemment dans le discours juridique sans que l’on sache pour autant...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yayımlandı:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Yazar: Larribau-Termeyre, Virginie
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2016
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/cdst.432
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