Bioéthique
L’année 2014 en quelques repères (hors « coups de projecteur »)Cass., crim., 7 janvier 2014, no 11-87.456 : nouveau rebondissement dans l’affaire de l’hormone de croissance concernant l’indemnisation au civil : la cassation n’étant prononcée que sur le terrain de la faute civile, la relaxe reste ma...
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| 发表在: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Auteurs principaux: | , |
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 语言: | Français |
| 出版: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2016
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| 在线阅读: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 总结: | L’année 2014 en quelques repères (hors « coups de projecteur »)Cass., crim., 7 janvier 2014, no 11-87.456 : nouveau rebondissement dans l’affaire de l’hormone de croissance concernant l’indemnisation au civil : la cassation n’étant prononcée que sur le terrain de la faute civile, la relaxe reste maintenue sur le plan pénal. La cour d’appel de Paris devra donc statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles.Cass., civ. 1re, 22 janvier 2014, no 12-35.023 : la Cour prend partie dans ... |
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