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PanoramaDroit du travail et plateformes numériques. Discutée en mai 2021, la proposition de loi visant à protéger les agents des grandes plateformes numériques en leur reconnaissant la qualité de salarié et en leur offrant un certain contrôle sur les algorithmes qui allouent leurs tâches a finaleme...

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Bibliographic Details
In:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Main Authors: Bernelin, Margo, Eynard, Jessica
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2021
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Description
Summary:PanoramaDroit du travail et plateformes numériques. Discutée en mai 2021, la proposition de loi visant à protéger les agents des grandes plateformes numériques en leur reconnaissant la qualité de salarié et en leur offrant un certain contrôle sur les algorithmes qui allouent leurs tâches a finalement été rejetée par le Sénat. Elle établissait un lien entre l’algorithme et la qualification du contrat de travail en précisant que « tout travailleur, dont au moins les deux tiers du revenu profes...